Article 1424 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.
De même, ils ne peuvent, l'un sans l'autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 1424 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1995, 92-16.794, Publié au bulletin
1424 et 1427 du Code civil ; Attendu que M. … 1424 et 1427 du Code civil , la juridiction du second degré a encore entaché sa décision d'un manque de base légale ; Mais attendu que si l'article 1421, alinéa 2, du Code…
- Cour de cassation, 28 février 1995, n° 92-16.794
1424 et 1427 du Code civil ; Attendu que M. … 1424 et 1427 du Code civil , la juridiction du second degré a encore entaché sa décision d'un manque de base légale ; Mais attendu que si l'article 1421, alinéa 2, du Code…
- Cour de cassation, 15 mai 2013, n° 11-28.607
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les moyens tirés de la nullité des actes de congé en date des 20 et 30 mars 2006 pour violation de l'article 1424 du code civil ; AUX MOTIFS…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1986, 85-10.560, Publié au bulletin
. ; que Mme Y..., épouse commune en biens du cédant, a formé tierce-opposition à cette décision en faisant valoir que cette cession à laquelle elle n'avait pas consenti était nulle en vertu des articles 1424 et 1427 du…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 2 décembre 2005, 03-18.210, Publié au bulletin
X... ne rentraient pas dans les prévisions de l'article 1424 du Code civil et ne relevaient pas d'une co-gestion et qu'en application de l'article 1421 du même Code, son engagement, sans l'accord de son épouse, était…
- Cour de cassation, 4 mars 1986, n° 85-10.560
. ; que Mme Y..., épouse commune en biens du cédant, a formé tierce-opposition à cette décision en faisant valoir que cette cession à laquelle elle n'avait pas consenti était nulle en vertu des articles 1424 et 1427 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2013, 11-28.607, Inédit
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les moyens tirés de la nullité des actes de congé en date des 20 et 30 mars 2006 pour violation de l'article 1424 du code civil ; AUX MOTIFS…
- Cour de cassation, 3 février 2004, n° 01-10.733
1424 du Code civil ; 2 / que, si l'action en nullité d'un acte pris par un époux seul en outrepassant ses pouvoirs se prescrit par deux ans à compter du jour où le conjoint a pris connaissance de l'acte ou de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.