Article 1423 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté.
Si un époux a légué un effet de la communauté, le légataire ne peut le réclamer en nature qu'autant que l'effet, par l'événement du partage, tombe dans le lot des héritiers du testateur ; si l'effet ne tombe point dans le lot de ces héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet légué, sur la part, dans la communauté, des héritiers de l'époux testateur et sur les biens personnels de ce dernier.
Jurisprudence appliquant l'article 1423 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 avril 2022, 20-17.199, Publié au bulletin
1075 et 1079 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1075 et 1079 du code civil : 4. … 1075 et 1079 du code civil .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2001, 99-11.308, Publié au bulletin
civil ; de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel aurait violé ce texte ; 2° qu'il résulte de l'article 1423 du Code civil qu'un époux peut valablement léguer un effet de la communauté et qu'en jugeant le…
- Cour de cassation, 13 avril 2022, n° 20-17.199
1075 et 1079 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1075 et 1079 du code civil : 4. … 1075 et 1079 du code civil .
- Cour de cassation, 13 juin 2019, n° 18-18.757
H... conclut à l'annulation du testament du 16 novembre 1987 par application des articles 1423 et 1021 du Code civil ; que selon l'article 1304 du Code civil , dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision…
- Cour de cassation, 6 mars 2001, n° 99-11.308
civil ; de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel aurait violé ce texte ; 2° qu'il résulte de l'article 1423 du Code civil qu'un époux peut valablement léguer un effet de la communauté et qu'en jugeant le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 17-17.493, Publié au bulletin
1423 du Code civil dispose que "le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté. … 1423 du Code civil dispose que "le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté.
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-17.493
1423 du Code civil dispose que "le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté. … 1423 du Code civil dispose que "le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté.
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1966, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1014 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CORPS CERTAIN, LEGUE A TITRE PARTICULIER, DEVENU DES L'INSTANT DU DECES DU TESTATEUR, LA…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 13
- Application Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.