Article 1422 du Code civil
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté.
Ils ne peuvent non plus, l'un sans l'autre, affecter l'un de ces biens à la garantie de la dette d'un tiers.
Jurisprudence appliquant l'article 1422 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1987, 85-18.559, Publié au bulletin
1422 du Code civil ; que la société cessionnaire a conclu au débouté et a demandé, à titre subsidiaire, que M. … X... soit tenu de la garantir des condamnations pouvant être prononcées à son encontre ; que l'arrêt…
- Cour de cassation, 20 octobre 1987, n° 85-18.559
1422 du Code civil ; que la société cessionnaire a conclu au débouté et a demandé, à titre subsidiaire, que M. … X... soit tenu de la garantir des condamnations pouvant être prononcées à son encontre ; que l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1978, 76-13.149, Publié au bulletin
1422 ET 1427 DU CODE CIVIL DANS LA REDACTION QUE LEUR A DONNEE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ALORS QUE CES DISPOSITIONS LEGALES ETAIENT INAPPLICABLES A DES ACTES ANTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI QUI LES…
- Cour de cassation, 11 juillet 1978, n° 76-13.149
1422 ET 1427 DU CODE CIVIL DANS LA REDACTION QUE LEUR A DONNEE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ALORS QUE CES DISPOSITIONS LEGALES ETAIENT INAPPLICABLES A DES ACTES ANTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI QUI LES…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1979, 77-12.309, Publié au bulletin
1422 et 1427 du Code civil et a ordonné la restitution à l'indivision des biens acquis par Arsène X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'en avoir ainsi décidé en écartant l'exception de prescription…
- Cour de cassation, 6 février 1979, n° 77-12.309
1422 et 1427 du Code civil et a ordonné la restitution à l'indivision des biens acquis par Arsène X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'en avoir ainsi décidé en écartant l'exception de prescription…
- Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, n° 22/07729
1422 et 1427 du code civil . … Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425. » L’article 1422 du code civil alinéa 1 énonce que les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2019, 16-15.867, Publié au bulletin
P..., ils étaient devenus des économies et ne constituaient donc plus des gains et salaires, de sorte qu'en application de l'article 1422 du code civil , les donations ainsi consenties, sans l'accord de son épouse…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.