Article 1421 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre.
L'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci.
Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425.
Jurisprudence appliquant l'article 1421 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1999, 97-16.252, Publié au bulletin
Philippe et Jean-Pierre X..., venant aux droits de leur mère, agissaient sur le fondement de l'article 1421 du même Code, texte relatif aux actes frauduleux, sans violer tout à la fois les articles 1421 et 1427 du Code…
- Cour de cassation, 30 mars 1999, n° 97-16.252
Philippe et Jean-Pierre X..., venant aux droits de leur mère, agissaient sur le fondement de l'article 1421 du même Code, texte relatif aux actes frauduleux, sans violer tout à la fois les articles 1421 et 1427 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 1993, 90-20.491, Publié au bulletin
pour administrer la communauté et disposer des biens communs, selon l'article 1421 du Code civil , de sorte qu'il était en droit de demander, en application de l'article 1427 de ce Code, la nullité de l'acte qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mars 2011, 09-66.512, Publié au bulletin
1421 du Code civil , pour finalement l'accueillir, la Cour d'appel de LYON a méconnu la subsidiarité de l'action fondée sur l'article 1421 du Code civil et, partant, a violé les articles 1421 et 1427 du Code civil…
- Cour de cassation, 5 avril 1993, n° 90-20.491
pour administrer la communauté et disposer des biens communs, selon l'article 1421 du Code civil , de sorte qu'il était en droit de demander, en application de l'article 1427 de ce Code, la nullité de l'acte qui…
- Cour de cassation, 23 mars 2011, n° 09-66.512
1421 du Code civil , pour finalement l'accueillir, la Cour d'appel de LYON a méconnu la subsidiarité de l'action fondée sur l'article 1421 du Code civil et, partant, a violé les articles 1421 et 1427 du Code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2014, 13-25.820, Publié au bulletin
Sur la créance de Madame Y... sur Monsieur X... : Les dividendes en cause ayant été perçus, ils sont devenus acquêts de communauté (article 1401 du Code civil ), susceptibles d'être administrés par un seul des époux en…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 2 décembre 2005, 03-18.210, Publié au bulletin
X... ne rentraient pas dans les prévisions de l'article 1424 du Code civil et ne relevaient pas d'une co-gestion et qu'en application de l'article 1421 du même Code, son engagement, sans l'accord de son épouse, était…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 13
- Application Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 55
- Cite Code civil art. 1422
- Cite Code civil art. 1422
- Cite Code civil art. 1422
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.