Article 1427 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation.
L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
Jurisprudence appliquant l'article 1427 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1992, 90-11.921, Publié au bulletin
1427 et 1589 du Code civil ; 2°) que, en ne constatant pas que l'acquéreur avait eu connaissance, au moment de l'accord intervenu avec M. … édictée par l'article 1427 du Code civil , la cour d'appel a légalement…
- Cour de cassation, 8 janvier 1992, n° 90-11.921
1427 et 1589 du Code civil ; 2°) que, en ne constatant pas que l'acquéreur avait eu connaissance, au moment de l'accord intervenu avec M. … nullité édictée par l'article 1427 du Code civil , la cour d'appel a…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-18.404, Publié au bulletin
1427 , alinéa 2, et 1832-2 du Code civil ; et alors que, en condamnant le mari à restituer en valeur les prestations reçues en exécution d'un contrat dont elle avait préalablement constaté la nullité, la cour d'appel…
- Cour de cassation, 16 juillet 1998, n° 96-18.404
1427 , alinéa 2, et 1832-2 du Code civil ; et alors que, en condamnant le mari à restituer en valeur les prestations reçues en exécution d'un contrat dont elle avait préalablement constaté la nullité, la cour d'appel…
- Cour de cassation, 20 octobre 2011, n° 10-19.818
; que selon l'article 1427 du Code civil , si l'un des époux avait outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'eût ratifié l'acte, pouvait en demander l'annulation ; qu'il était constant que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2011, 10-19.818, Inédit
; que selon l'article 1427 du Code civil , si l'un des époux avait outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'eût ratifié l'acte, pouvait en demander l'annulation ; qu'il était constant que…
- Cour d'appel de Paris, 2 mars 2023, n° 20/13650
[M] reprend à hauteur d'appel la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité de cession des parts, faisant valoir que Mme [I] [P] n'a pas agi dans le délai de deux ans prévu par l'article 1427…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mars 2011, 09-66.512, Publié au bulletin
à celle fondée sur le dépassement de pouvoirs et prévue par l'article 1427 du Code civil ; qu'en examinant l'action sur le fondement qu'elle estimait applicable de l'article 1427 du Code civil puis, parce que cette…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 15
- Application Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.