Article 1428 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement.
Jurisprudence appliquant l'article 1428 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1993, 91-20.112, Publié au bulletin
Alain Y... sur un propre de son épouse, sans constater l'existence d'un tel mandat, la cour d'appel a violé les articles 1428 , 1432 et 1895 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que l'article…
- Cour de cassation, 17 mai 1993, n° 91-20.112
Alain Y... sur un propre de son épouse, sans constater l'existence d'un tel mandat, la cour d'appel a violé les articles 1428 , 1432 et 1895 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que l'article…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 avril 1996, 94-14.618, Publié au bulletin
1428 , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que les fréteurs, se fondant sur l'existence d'une délégation de créance à leur profit, ont assigné la société Sollac en paiement du fret ; Sur le premier moyen…
- Cour de cassation, 16 avril 1996, n° 94-14.618
1428 , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que les fréteurs, se fondant sur l'existence d'une délégation de créance à leur profit, ont assigné la société Sollac en paiement du fret ; Sur le premier moyen…
- Cour de cassation, 10 décembre 1992, n° 90-17.236
litigieuse, le mari de l'intéressée avait l'administration des biens propres de sa femme ; qu'à ce titre, il était réputé administrer l'exploitation agricole et avait donc seul la qualité d'exploitant agricole ; qu'en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1974, 73-10.408, Publié au bulletin
AURAIT ETE LIMITEE PAR LES POUVOIRS RECONNUS A SON MARI SUR SES BIENS PROPRES PAR L'ARTICLE 1428 ANCIEN DU CODE CIVIL ; QUE CETTE INCAPACITE DE DAME X...
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1992, 90-18.760, Publié au bulletin
X... a formé une demande en divorce rejetée par le tribunal de grande instance, qui, statuant en application de l'article 258 du Code civil , a fixé à 7 000 francs par mois la contribution aux charges du mariage due…
- Cour de cassation, 15 mai 1974, n° 73-10.408
AURAIT ETE LIMITEE PAR LES POUVOIRS RECONNUS A SON MARI SUR SES BIENS PROPRES PAR L'ARTICLE 1428 ANCIEN DU CODE CIVIL ; QUE CETTE INCAPACITE DE DAME X...
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- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.