Article 1429 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou s'il met en péril les intérêts de la famille, soit en laissant dépérir ses propres, soit en dissipant ou détournant les revenus qu'il en retire, il peut, à la demande de son conjoint, être dessaisi des droits d'administration et de jouissance qui lui sont reconnus par l'article précédent. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande.
A moins que la nomination d'un administrateur judiciaire n'apparaisse nécessaire, le jugement confère au conjoint demandeur le pouvoir d'administrer les propres de l'époux dessaisi, ainsi que d'en percevoir les fruits, qui devront être appliqués par lui aux charges du mariage et l'excédent employé au profit de la communauté.
A compter de la demande, l'époux dessaisi ne peut disposer seul que de la nue-propriété de ses biens.
Il pourra, par la suite, demander en justice à rentrer dans ses droits, s'il établit que les causes qui avaient justifié le dessaisissement n'existent plus.
Jurisprudence appliquant l'article 1429 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1985, 84-10.129, Publié au bulletin
LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DESSAISISSEMENT DE L'ARTICLE 1429 DU CODE CIVIL COMME LA SUBSTITUTION DE POUVOIRS DE L'ARTICLE 1426 DU MEME CODE NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE…
- Cour de cassation, 27 février 1985, n° 84-10.129
LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DESSAISISSEMENT DE L'ARTICLE 1429 DU CODE CIVIL COMME LA SUBSTITUTION DE POUVOIRS DE L'ARTICLE 1426 DU MEME CODE NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1968, Publié au bulletin
NUE-PROPRIETAIRE ALORS QU'A SUPPOSER QUE L'USUFRUITIER N'AIT PAS EU LE POUVOIR DE PASSER UN BAIL COMMERCIAL, IL AURAIT PU A TOUT LE MOINS PASSER UN BAIL DE DROIT COMMUN QUI AURAIT, DE TOUTE FACON, DU ETRE DECLARE…
- Cour de cassation, 8 décembre 1993, n° 92-12.746
civil " ; Mais attendu qu'ayant relevé que le fonds de commerce était exploité et que M. … 1429 du Code civil agit en qualité de représentant de son conjoint ; qu'il résulte des énonciations des juges du fond que Mme…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1993, 92-12.746, Inédit
civil " ; Mais attendu qu'ayant relevé que le fonds de commerce était exploité et que M. … 1429 du Code civil agit en qualité de représentant de son conjoint ; qu'il résulte des énonciations des juges du fond que Mme…
Textes liés
- Cite Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 30 (Ab) art. 30
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 70 (Ab) art. 70
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 71 (V) art. 71
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Arrêté du 9 février 1988 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 9 février 1988 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 9 février 1988 - art. Annexe III (V) art. Annexe III
- Cite Arrêté du 9 février 1988 - art. Annexe VI (V) art. Annexe VI
- Cite Code civil - art. 121 (V) art. 121
- Cite Code civil - art. 122 (VD) art. 122
- Cite Code civil - art. 1445 (V) art. 1445
- Cite Code civil - art. 2138 (T) art. 2138
- Cite Code civil - art. 2404 (V) art. 2404
- Cite Code civil - art. 428 (V) art. 428
- Cite Code civil - art. 494-2 (V) art. 494-2
- Cite Code civil - art. 498 (VT) art. 498
- Cite Code de commerce - art. R123-90 (V) art. R123-90
- Cite Code de procédure civile - art. 1291 (V) art. 1291
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 9
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 9
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 9
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 9
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 29
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 30
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 30
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 70
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 70
- Cite Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés art. Annexe I
- Cite Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés art. Annexe I
- Cite Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés art. Annexe II
- Cite Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés art. Annexe III
- Cite Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés art. Annexe VI
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 8
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 8
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 8
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 8
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 8
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 8
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 8
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 27
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 27
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 27
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 27
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 27
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 27
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 27
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 71
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 71
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 71
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 71
- Cite Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle art. 30
- Cite Code de commerce art. R123-90
- Cite Code de procédure civile art. 1291
- Cite Code civil art. 121
- Cite Code civil art. 122
- Cite Code civil art. 428
- Cite Code civil art. 498
- Cite Code civil art. 1445
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.