Article 1431 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses propres, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément.
Jurisprudence appliquant l'article 1431 du Code civil
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 19 février 1969, 74001, publié au recueil Lebon
FRANCOISE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BIARRITZ ; VU LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE…
- Cour d'appel d'Agen, du 28 mai 2001
1431 et 1432 du code civil que le congé a été délivré en vertu d'un mandat, ratifié par les poursuites en validité. … Il est indifférent dans de telles conditions que Monsieur B..., présenté comme le bailleur dans…
- Cour d'appel d'Agen, 28 mai 2001, n° 00/00772
1431 et 1432 du code civil que le congé a été délivré en vertu d'un mandat, ratifié par les poursuites en validité. … Il est indifférent dans de telles conditions que Monsieur A..., présenté comme le bailleur dans…
- Cour d'appel d'Agen, du 28 mai 2001, 00/00772
1431 et 1432 du code civil que le congé a été délivré en vertu d'un mandat, ratifié par les poursuites en validité. … Il est indifférent dans de telles conditions que Monsieur A..., présenté comme le bailleur dans…
- Cour de cassation, 14 novembre 1991, n° 88-41.606
X... n'aurait eu droit, selon son contrat, à aucune indemnité de clientèle, aucune commission et aurait été réglé de ses frais de déplacement, violé l'article 1322 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'il…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1991, 88-41.606, Inédit
X... n'aurait eu droit, selon son contrat, à aucune indemnité de clientèle, aucune commission et aurait été réglé de ses frais de déplacement, violé l'article 1322 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'il…
Textes liés
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.