Article 1432 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Quand l'un des époux prend en mains la gestion des biens propres de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de jouissance, mais non les actes de disposition.
Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire. Il n'est, cependant, comptable que des fruits existants ; pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être recherché que dans la limite des cinq dernières années.
Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé dans la gestion des propres de l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion et comptable sans limitation de tous les fruits qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement.
Jurisprudence appliquant l'article 1432 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Lyon, du 18 mai 1992, 89LY01704, inédit au recueil Lebon
." ; qu'aux termes, tant de l'article 1432 du code civil concernant les époux mariés sous le régime de la communauté légale, que de l'article 1540 du même code concernant les époux mariés sous le régime de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2009, 08-16.769, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1432 , alinéa 1, du code civil ; Attendu que, quand un époux prend en mains la gestion des biens propres de…
- Cour de cassation, 16 septembre 2009, n° 08-16.769
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1432 , alinéa 1, du code civil ; Attendu que, quand un époux prend en mains la gestion des biens propres de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1998, 96-14.840 96-15.251, Publié au bulletin
Joint les pourvois n°s 96-15.251 et 96-14.840 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-15.251 : Vu l'article 1432 du Code civil , ensemble l'article 1998 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 18 décembre…
- Cour de cassation, 16 avril 1996, n° 94-12.519
A..., alors, selon le moyen, d'une part, que le mandat tacite que le mari était censé, en vertu de l'article 1432 du Code civil , avoir reçu de son épouse, ne pouvait couvrir que les actes d'administration, et, d'autre…
- Cour de cassation, 18 mars 1998, n° 96-14.840
Joint les pourvois n°s 96-15.251 et 96-14.840 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-15.251 : Vu l'article 1432 du Code civil , ensemble l'article 1998 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 18 décembre…
- Cour de cassation, 29 avril 1987, n° 85-17.813
font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable ce congé alors, selon le moyen, "d'une part, que la théorie de la gestion d'affaires ne peut être retenue en l'occurrence, qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu par fausse…
- Cour de cassation, 11 avril 1995, n° 93-13.277
1432 du Code civil , celui des époux qui prend en main la gestion des biens propres de l'autre, au su et sans opposition de celui-ci, est censé avoir reçu un mandat tacite à cet effet, une telle faculté ne s'applique…
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- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.