Article 1433 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.
Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.
Jurisprudence appliquant l'article 1433 du Code civil
- Cour de cassation, 14 avril 2010, n° 09-12.094
d'appel a violé les articles 1433 et 1434 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QU'il ressort du jugement de première instance qu'à l'époque de l'acquisition de la villa de CARRY LE ROUET et des travaux de réfection que son…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 avril 2010, 09-12.094, Inédit
a violé les articles 1433 et 1434 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QU'il ressort du jugement de première instance qu'à l'époque de l'acquisition de la villa de CARRY LE ROUET et des travaux de réfection que son état…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 03-15.384, Publié au bulletin
1433 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une exacte application de l'article 1433 , alinéa 2, du Code civil que la cour d'appel, qui a relevé que des deniers propres à l'épouse avaient été encaissés sur un…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1981, 80-15.682, Publié au bulletin
1433 ANCIEN DU CODE CIVIL ETAIENT, OU NON, REUNIES, QUE LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR REFUSE TOUT DROIT A RECOMPENSE DE CE CHEF, ALORS QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, LE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 1992, 89-14.079, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1433 du Code civil , ensemble l'article L 55 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'administration fiscale a notifié à Mme Andrée X..., un…
- Cour de cassation, 8 février 2005, n° 03-15.384
1433 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une exacte application de l'article 1433 , alinéa 2, du Code civil que la cour d'appel, qui a relevé que des deniers propres à l'épouse avaient été encaissés sur un…
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 19-20.591
1433 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1433 du code civil : 4. … 1433 du code civil .
- Cour de cassation, 1er décembre 1981, n° 80-15.682
1433 ANCIEN DU CODE CIVIL ETAIENT, OU NON, REUNIES, QUE LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR REFUSE TOUT DROIT A RECOMPENSE DE CE CHEF, ALORS QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, LE…
Textes liés
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.