Article 1434 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques.
Jurisprudence appliquant l'article 1434 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-24.546, Publié au bulletin
civil , forment des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou en remploi, conformément aux articles 1434 et 1435 du code civil…
- Cour de cassation, 8 octobre 2014, n° 13-24.546
civil , forment des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou en remploi, conformément aux articles 1434 et 1435 du code civil…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1979, 77-15.665, Publié au bulletin
A SOUTENU QUE LE DOMAINE D'ANTIBES LUI APPARTENAIT EN PROPRE EN VERTU D'UN REMPLOI PAR ANTICIPATION; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DOMAINE DEPENDAIT DE LA SOCIETE D'ACQUETS, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1434 DU…
- Cour de cassation, 12 juin 1979, n° 77-15.665
A SOUTENU QUE LE DOMAINE D'ANTIBES LUI APPARTENAIT EN PROPRE EN VERTU D'UN REMPLOI PAR ANTICIPATION; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DOMAINE DEPENDAIT DE LA SOCIETE D'ACQUETS, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1434 DU…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juin 2013, 12-84.796, Inédit
1434 du code civil , en vigueur en 1973 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté Mme X... de ses demandes à l'encontre de M. … 1434…
- Cour de cassation, 27 mai 2010, n° 09-11.894
propre et qu'il est donc indifférent qu'au moment de l'opération, il n'ait pas été fait la déclaration prévue à l'article 1434 du code civil ; que, dès lors, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les actions…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 septembre 2015, 14-20.168, Publié au bulletin
1434 du Code civil , et que Madame X... est intervenue à l'acte pour le confirmer. … 1434 du Code civil , et que Madame X... est intervenue à l'acte pour le confirmer.
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1983, 82-13.221, Publié au bulletin
IMMOBILIERS OU DES VALEURS DE BOURSE ET NE REMPLIT DONC PAS, EN RAISON DE LA GENERALITE DE SES TERMES, LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1434 DU CODE CIVIL , ALORS SURTOUT QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE FAIRE ETAT DE…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 16
- Application Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.