Article 1435 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Si l'emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes attendues du patrimoine propre soient payées à la communauté dans les cinq ans de la date de l'acte.
Jurisprudence appliquant l'article 1435 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 juin 2012, 11-18.504, Publié au bulletin
X... chez le notaire que le notaire avait remboursé le prêt relais contracté pour l'achat à hauteur de 106 000 francs et 42 000 francs, soit seulement 148 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale…
- Cour de cassation, 20 juin 2012, n° 11-18.504
X... chez le notaire que le notaire avait remboursé le prêt relais contracté pour l'achat à hauteur de 106 000 francs et 42 000 francs, soit seulement 148 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 octobre 1962, Publié au bulletin
1435 DU CODE CIVIL , QUE, SELON LE POURVOI, CET ARTICLE RELATIF A LA SEULE COMMUNAUTE LEGALE OU CONVENTIONNELLE, ETAIT INAPPLICABLE A UN REGIME DE SEPARATION OU LE REMPLOI FAISAIT L'OBJET D'UNE CLAUSE SPECIALE DU…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 janvier 1963, Publié au bulletin
1435 DU CODE CIVIL NE S'IMPOSAIENT PAS ENTRE EPOUX ET QUE L'OPERATION LITIGIEUSE ETAIT CONFORME AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DE MARIAGE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT TOUT D'ABORD QUE LES CONDITIONS DE FOND DU REMPLOI, QUI…
- Cour de cassation, 5 février 1998, n° 97-82.248
procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris…
- Cour d'appel de Limoges, 3 octobre 2013, n° 13/00118
Selon ordonnance du 9 janvier 2013, le président du tribunal de grande instance de Brive La Gaillarde, se fondant sur les dispositions de l'article 1435 du Code Civil selon lesquelles " les officiers publics ou…
- Cour d'appel de Limoges, 3 octobre 2013, 13/00118
Selon ordonnance du 9 janvier 2013, le président du tribunal de grande instance de Brive La Gaillarde, se fondant sur les dispositions de l'article 1435 du Code Civil selon lesquelles " les officiers publics ou…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1983, 81-14.617, Publié au bulletin
ET NON PROPRE A CELLE-CI ; ALORS QUE, DE SECONDE PART, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1421 ANCIEN DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI, POUR AFFIRMER QUE M Y... … 1435 ANCIEN DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 17
- Application Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.