Article 1436 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Quand le prix et les frais de l'acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l'excédent. Si, toutefois, la contribution de la communauté est supérieure à celle de l'époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à l'époux.
Jurisprudence appliquant l'article 1436 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 avril 1967, Publié au bulletin
1436 ET 1437 ANCIENS DU CODE CIVIL ETANT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; D'AUTRE PART, QUE, S'AGISSANT D'UNE DETTE DU MARI EN RAISON D'AMELIORATIONS INCORPOREES A SON FONDS DE COMMERCE, LES JUGES DU FOND AVAIENT LE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2008, 07-12.392, Publié au bulletin
civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1436 du code civil , si la contribution de la communauté dans l'acquisition d'un bien immobilier dont il a été fait emploi ou remploi est supérieure à celle de l'époux acquéreur…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1994, 92-20.201, Publié au bulletin
fonds par elle investis pour l'achat et pour la conservation du bien dont le prix de vente a servi en partie à l'acquisition de ce bien nouveau, même si l'immeuble vendu constituait juridiquement un propre ; qu'en…
- Cour de cassation, 5 mars 2008, n° 07-12.392
civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1436 du code civil , si la contribution de la communauté dans l'acquisition d'un bien immobilier dont il a été fait emploi ou remploi est supérieure à celle de l'époux acquéreur…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1998, 95-22.083, Publié au bulletin
1436 du Code civil selon laquelle le bien est considéré comme étant un bien propre lorsque la contribution de la communauté est inférieure à celle de l'époux ayant fait une déclaration de remploi ; qu'en décidant au…
- Cour de cassation, 15 juin 1994, n° 92-20.201
fonds par elle investis pour l'achat et pour la conservation du bien dont le prix de vente a servi en partie à l'acquisition de ce bien nouveau, même si l'immeuble vendu constituait juridiquement un propre ; qu'en…
- Cour de cassation, 19 mai 1998, n° 95-22.083
1436 du Code civil selon laquelle le bien est considéré comme étant un bien propre lorsque la contribution de la communauté est inférieure à celle de l'époux ayant fait une déclaration de remploi ; qu'en décidant au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2018, 17-25.965, Publié au bulletin
1436 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 1436 du code civil que la contribution de la communauté ne comprend que les sommes ayant servi à régler partie du prix et des frais de…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 17
- Application Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.