Article 1437 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.
Jurisprudence appliquant l'article 1437 du Code civil
- Cour de cassation, 20 novembre 2013, n° 12-23.914
1437 du code civil , ensemble l'article 1469, alinéa 3, du même code ; Attendu que, pour fixer à la somme de 98 976, 72 euros la récompense due par Mme Y... à la communauté, l'arrêt retient que celle-ci justifie du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2013, 12-23.914, Inédit
1437 du code civil , ensemble l'article 1469, alinéa 3, du même code ; Attendu que, pour fixer à la somme de 98 976, 72 euros la récompense due par Mme Y... à la communauté, l'arrêt retient que celle-ci justifie du…
- Cour de cassation, 9 novembre 2011, n° 10-21.058
1437 du Code civil . … 1437 du Code civil .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1966, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1437 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE REGLEMENT DES RECOMPENSES EST REGI PAR L'ARTICLE 1437 DU CODE CIVIL ET NE PEUT ETRE OPERE PAR REFERENCE A L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 03-10.854, Publié au bulletin
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 21 octobre 2002) d'avoir : 1 ) violé l'article 1437 du Code civil en estimant que le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie alimenté par des fonds communs ne…
- Cour de cassation, 8 mars 2005, n° 03-10.854
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 21 octobre 2002) d'avoir : 1 ) violé l'article 1437 du Code civil en estimant que le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie alimenté par des fonds communs ne…
- Cour de cassation, 13 décembre 2017, n° 16-27.522
Y... au profit d'un tiers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions de l'article 1437 du code civil ; 2°/ qu'à supposer même qu'il eut fallu démontrer que…
- Cour de cassation, 19 décembre 2012, n° 11-21.957
X..., lequel doit effectivement récompense à la communauté pour les 30 mensualités que celle a remboursé et ce avec revalorisation, conformément aux articles 1437 et 1469 alinéa 3 du code civil :- l'acquisition du pas…
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- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.