Article 1438 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou promise en biens de la communauté, soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des deux époux.
Au second cas, l'époux dont le bien personnel a été constitué en dot, a, sur les biens de l'autre, une action en indemnité pour la moitié de ladite dot, eu égard à la valeur du bien donné au temps de la dotation.
Jurisprudence appliquant l'article 1438 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 1990, 88-14.365, Publié au bulletin
X... ait été seul propriétaire de l'immeuble, en vertu de l'article 1438 du Code civil , pour procurer à la donataire un établissement personnel indépendant et que les donateurs entendaient bénéficier d'un double…
- Cour de cassation, 24 avril 1990, n° 88-14.365
X... ait été seul propriétaire de l'immeuble, en vertu de l'article 1438 du Code civil , pour procurer à la donataire un établissement personnel indépendant et que les donateurs entendaient bénéficier d'un double…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 18-16.577, Publié au bulletin
. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 850 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble les articles 1438 et 1439 du même code ; Attendu, selon le premier de ces…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 18-16.577
. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 850 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble les articles 1438 et 1439 du même code ; Attendu, selon le premier de ces…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 décembre 2008, 07-19.348, Publié au bulletin
Conventions " : " Les donateurs susnommés (Monsieur et Madame Robert Y...) font par ces présentes donation entre vifs à titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants ainsi que…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 01-18.030, Publié au bulletin
civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1438 et 1439 du Code civil que, lorsque deux époux conjointement, ou l'un d'eux avec le consentement de l'autre, ont fait une donation à un enfant issu du mariage, à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2017, 16-11.599, Publié au bulletin
X...devait récompense à la communauté à ce titre, la cour d'appel a violé les articles 1438 et 1439 du code civil ; 2°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant lorsque…
- Cour de cassation, 3 décembre 2008, n° 07-19.348
Conventions " : " Les donateurs susnommés (Monsieur et Madame Robert Y...) font par ces présentes donation entre vifs à titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants ainsi que…
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- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.