Article 1439 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
La dot constituée à l'enfant commun, en biens de la communauté, est à la charge de celle-ci.
Elle doit être supportée pour moitié par chaque époux, à la dissolution de la communauté, à moins que l'un d'eux, en la constituant, n'ait déclaré expressément qu'il s'en chargerait pour le tout ou pour une part supérieure à la moitié.
Jurisprudence appliquant l'article 1439 du Code civil
- Cour de cassation, 23 juin 2010, n° 09-65.019
X... devait récompense à la communauté pour la totalité de la valeur du terrain, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 1439 et 1469 du code civil . … 1439 et…
- Cour de cassation, 11 avril 2019, n° 17-28.818
J..., respectivement ses héritiers, le 13 août 2014, sans que les consorts J... ne justifient avoir respecté les prescriptions de l'article 1439 du code de procédure civile selon lequel "la partie qui veut obtenir la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 juin 2010, 09-65.019, Inédit
X... devait récompense à la communauté pour la totalité de la valeur du terrain, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 1439 et 1469 du code civil . … 1439 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 17-28.818, Inédit
J..., respectivement ses héritiers, le 13 août 2014, sans que les consorts J... ne justifient avoir respecté les prescriptions de l'article 1439 du code de procédure civile selon lequel "la partie qui veut obtenir la…
- Cour de cassation, 6 janvier 2021, n° 19-13.963
1439 du code de procédure civile ; que sur cette seconde copie exécutoire à ordre, l'office notarial a mentionné l'acte reçu en brevet le 23 août 2003 par Me S..., notaire associé à Paris, par lequel la société WHBFR a…
- Cour de cassation, 4 juin 2020, n° 19-11.419
civil . … civil local, toujours en vigueur ; que selon l'article 2353 du code civil local, « le tribunal de la succession doit remettre à l'héritier sur sa demande, un titre constatant son droit d'héritier et, s'il…
- Cour de cassation, 13 septembre 2017, n° 16-13.027
était soumise et qui a été dressée sur l'ordre du magistrat, établissait, dans l'espèce, la matérialité de cette annexion jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2017, 16-11.599, Publié au bulletin
1439 alinéa 1er du code civil , la donation de biens communs faite à l'enfant commun est à la charge de la communauté, ce qui exclut que la communauté puisse réclamer une récompense, - à supposer que le consentement de…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 18
- Application Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.