Article 1440 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
La garantie de la dot est due par toute personne qui l'a constituée ; et ses intérêts courent du jour du mariage, encore qu'il y ait terme pour le paiement, s'il n'y a stipulation contraire.
Jurisprudence appliquant l'article 1440 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, 25 juin 2019, n° 19/04407
[M] a sollicité du président du tribunal de grande instance de Paris, au visa des articles 1440 et 1441 du code de procédure civile, que soit enjoint à Mme [S], directrice des services de greffe judiciaires audit…
- Cour de Cassation, Chambre civile, du 2 mai 1899, Publié au bulletin
. ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 1440 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du contrat de mariage des époux Y..., tels qu'ils sont relatés par l'arrêt attaqué, "les époux X... ont constitué en dot…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1997, 94-20.475, Publié au bulletin
se font par " simple déclaration au greffe " et non autrement ; que cette déclaration implique la tenue d'un registre, sur lequel elle doit être enregistrée pour avoir date certaine, dont le greffier du tribunal de…
- Cour de cassation, 28 janvier 1997, n° 94-20.475
se font par " simple déclaration au greffe " et non autrement ; que cette déclaration implique la tenue d'un registre, sur lequel elle doit être enregistrée pour avoir date certaine, dont le greffier du tribunal de…
- CADA, avis n° 20150253 (Tribunal d'instance de Strasbourg) Tribunal d'instance de Strasbourg
Selon l'article 21 du code civil local, une association y acquiert la capacité juridique par l'inscription au registre des associations tenu par le tribunal d'instance. … de demander une copie des inscriptions portées…
- Cour d'appel d'Amiens, 13 avril 2023, n° 20/01614
civil . … L'article 1440 dispose qu'il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celle de ses proches à un mal considérable.
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- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.