Article 1402 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.
Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.
Jurisprudence appliquant l'article 1402 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 juillet 1985, 83-17.155, Publié au bulletin
d'acquêts édictée par l'article 1402 du Code civil , la dissolution du mariage ne saurait cependant obliger le banquier dépositaire ayant connaissance du décès à prendre l'initiative d'un blocage du compte personnel du…
- Cour de cassation, 15 juin 2017, n° 16-20.739
1402 et 1415 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, tout bien est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 16-20.739, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1402 et 1415 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, tout bien est réputé acquêt de…
- Cour de cassation, 27 mai 2010, n° 09-11.894
1402 et 1434 du Code civil ) ; Alors que 3°) après avoir relevé que les actions de la société X... … 1402 du Code civil .
- Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 19-23.211
civil ; 4°) Alors que la présomption d'acquêts établie à l' article 1402 du code civil peut être renversée par la preuve écrite contraire ; qu'au cas présent l'exposant avait fourni aux juges du…
- Cour de cassation, 24 octobre 2000, n° 98-19.406
1402 alinéa 2 du Code civil pour combattre la présomption de communauté édictée au premier alinéa du même texte ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des inscriptions au répertoire des métiers que M. … 1402…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mai 2010, 09-11.894, Inédit
1402 et 1434 du Code civil ) ; Alors que 3°) après avoir relevé que les actions de la société X... … 1402 du Code civil .
- Cour de cassation, 15 janvier 2020, n° 18-17.324
X... devait justifier de la dépense faite ; qu'en cela, le tribunal n'a pas décidé d'exclure l'application de la présomption de l'article 1402 du code civil ; qu'en définitive, les intimés ne contestent pas, ainsi…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.