Article 1401 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
Jurisprudence appliquant l'article 1401 du Code civil
- Cour de cassation, 15 mai 2018, n° 17-14.320
civil ; qu'aucun bien immobilier ne compose la communauté ; que l'article 1401 du code civil qui dispose que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux, ensemble ou séparément durant le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-25.264, Publié au bulletin
X... et non des revenus et fruits de biens propres au sens des articles 1401 et 1403 du code civil ; AUX MOTIFS QUE les stocks d'eau de vie et de pineau ne sont pas des économies sur les fruits et revenus de biens…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 décembre 2013, 12-28.076, Publié au bulletin
1401 et suivants du Code civil ; que l'article 1401 du Code civil définit la communauté comme se composant activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage et provenant tant de leur…
- Cour de cassation, 4 décembre 2013, n° 12-28.076
1401 et suivants du Code civil ; que l'article 1401 du Code civil définit la communauté comme se composant activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage et provenant tant de leur…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2009, 08-16.364, Publié au bulletin
1401 et 1404 du code civil , ensemble l'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° / que l'indemnité perçue par un époux au titre d'une invalidité de travail compense le préjudice…
- Cour de cassation, 19 décembre 2012, n° 11-25.264
X... et non des revenus et fruits de biens propres au sens des articles 1401 et 1403 du code civil ; AUX MOTIFS QUE les stocks d'eau de vie et de pineau ne sont pas des économies sur les fruits et revenus de biens…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 18-11.794, Publié au bulletin
X..., la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1403 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement…
- Cour de cassation, 8 juillet 2009, n° 08-16.364
1401 et 1404 du code civil , ensemble l'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° / que l'indemnité perçue par un époux au titre d'une invalidité de travail compense le préjudice…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 8
- Application Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 55
- Cite Code civil art. 224
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.