Article 1403 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres.
La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années.
Jurisprudence appliquant l'article 1403 du Code civil
- Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14/11/2008, 317661, Inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code électoral ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aucune modification à la situation juridique d'un…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 décembre 1999, 96NT00520, inédit au recueil Lebon
Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. II. … ." ; qu'aux termes de l'article 1403 dudit code : "Tant que la…
- Tribunal administratif de Pau, 27 mars 2024, n° 2202467
Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". … En…
- Cour de cassation, 13 septembre 2017, n° 16-23.684
X... s'est engagé à remettre à son épouse le tiers des revenus nets provenant des biens grevés de son usufruit ; qu'ayant retenu, à bon droit, qu'en se soumettant à une telle clause, les époux avaient entendu déroger…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 septembre 2017, 16-23.684, Inédit
X...s'est engagé à remettre à son épouse le tiers des revenus nets provenant des biens grevés de son usufruit ; qu'ayant retenu, à bon droit, qu'en se soumettant à une telle clause, les époux avaient entendu déroger…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 avril 2023, n° 1913652
Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". … En outre, en…
- Tribunal administratif d'Orléans, 2 juin 2023, n° 2102111
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Sous réserve des dispositions des articles 1403 et…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 14 février 2005, 01PA03254, inédit au recueil Lebon
Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. II. … X restait débiteur de la somme de 16 889,66 F, soit 2 574,81 euros…
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- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.