Article 1404 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.
Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.
Jurisprudence appliquant l'article 1404 du Code civil
- Cour de cassation, 14 février 2006, n° 05-11.709
1404 du Code civil ; Attendu que l'arrêt retient que l'indemnisation par le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu de l'incapacité permanente partielle subie par M. … 1404 , alinéa 1er, et 1405, alinéa 1er, du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 05-11.709, Inédit
1404 du Code civil ; Attendu que l'arrêt retient que l'indemnisation par le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu de l'incapacité permanente partielle subie par M. … 1404 , alinéa 1er, et 1405, alinéa 1er, du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 avril 2015, 13-26.467, Publié au bulletin
1404 du code civil , ensemble l'article D. 343-3, 1°, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que les dotations d'installation en capital allouées en vertu du second de ces textes constituent des biens propres…
- Cour de cassation, 15 avril 2015, n° 13-26.467
1404 du code civil , ensemble l'article D. 343-3, 1°, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que les dotations d'installation en capital allouées en vertu du second de ces textes constituent des biens propres…
- Cour de cassation, 9 juin 2021, n° 19-21.735
civil tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ;qu'en application de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 décembre 2021, 20-10.956, Publié au bulletin
civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1402, alinéa 1er, du code civil : 10. … Aux termes de l'article 1404 alinéa 1 du code civil « Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 décembre 2013, 12-28.076, Publié au bulletin
de leurs biens propres et que l'alinéa 1er de l'article 1402 du Code civil stipule que tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application…
- Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 20-10.956
civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1402, alinéa 1er, du code civil : 10. … Aux termes de l'article 1404 alinéa 1 du code civil « Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le…
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 222
- Cite Code civil art. 1498
- Cite Code civil art. 1526
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.