Article 1405 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.
La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement.
Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf récompense.
Jurisprudence appliquant l'article 1405 du Code civil
- Cour de cassation, 1er avril 1997, n° 93-21.265
Z... sans avoir déterminé cette somme en vertu de stipulations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1405 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'il était établi que M. … civil ; Mais…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 1997, 93-21.265, Inédit
Z... sans avoir déterminé cette somme en vertu de stipulations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1405 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'il était établi que M. … civil ; Mais…
- Cour de cassation, 11 octobre 2005, n° 03-14.876
d'une facture dont elle constatait qu'elle avait été émise par la société Barrat automobiles, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil et de l'article 1405 du nouveau Code de procédure civile ; 3…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 2005, 03-14.876, Inédit
d'une facture dont elle constatait qu'elle avait été émise par la société Barrat automobiles, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil et de l'article 1405 du nouveau Code de procédure civile ; 3…
- Tribunal administratif de Versailles, 16 septembre 2022, n° 2109935
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. 1. … Il résulte des articles 1405 et suivants du code de procédure civile que, lorsque le litige oppose deux personnes…
- Tribunal administratif de Rennes, 29 novembre 2024, n° 2406454
Vu : - le code civil ; - le code procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … A, demandant à ce qu'il soit enjoint à la Caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor de lui…
- Cour de cassation, 9 juin 2021, n° 19-21.735
acquisition faite à titre onéreux, l' article 1405 du code civil qualifiant de bien propre le bien acquis pendant le mariage à titre gratuit ; que si l'acquisition à titre onéreux d'une autorisation de…
- Cour de cassation, 20 décembre 2017, n° 16-14.559
X... à payer la somme de 1 660 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil , le juge de proximité a violé les articles 1405 et 1420 du code de procédure civile ; Alors 3°) et…
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- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.