Article 1406 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres.
Forment aussi des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435.
Jurisprudence appliquant l'article 1406 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-24.546, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1406 , alinéa 2, et 1434 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'à défaut de déclaration de remploi, lors d'une acquisition…
- Cour de cassation, 8 octobre 2014, n° 13-24.546
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1406 , alinéa 2, et 1434 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'à défaut de déclaration de remploi, lors d'une acquisition…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 94-21.989, Publié au bulletin
1406 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en s'abstenant d'examiner l'attestation de la mutualité sociale agricole de l'Aube que M. … 1406 et 1315 du Code civil ; alors, en sixième lieu, qu'en déduisant…
- Cour de cassation, 17 décembre 1996, n° 94-21.989
1406 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en s'abstenant d'examiner l'attestation de la mutualité sociale agricole de l'Aube que M. … 1406 et 1315 du Code civil ; alors, en sixième lieu, qu'en déduisant…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26/03/2008, 294354
civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … 1502 du code précité, qu'à raison des…
- Cour de cassation, 11 mai 2017, n° 16-11.197
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Sygnatures à verser à la société Dieudonné Coste la somme de 200.000 euros ; AUX MOTIFS QUE l'expert-comptable contracte avec son client, sur le fondement…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 31/01/2019, 17NT01204, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Par conséquent…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31/03/2021, 437536, Inédit au recueil Lebon
Par ailleurs, en jugeant, après avoir relevé par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation que la société avait méconnu les obligations de déclaration des constructions nouvelles qui lui incombaient en…
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 1434
- Cite Code civil art. 1435
- Cite Code civil art. 1434
- Cite Code civil art. 1435
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.