Article 1407 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Le bien acquis en échange d'un bien qui appartenait en propre à l'un des époux est lui-même propre, sauf la récompense due à la communauté ou par elle, s'il y a soulte.
Toutefois, si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé, le bien acquis en échange tombe dans la masse commune, sauf récompense au profit du cédant.
Jurisprudence appliquant l'article 1407 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1996, 94-17.471, Publié au bulletin
Pierre Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1407 ancien du Code civil ne visait que " l'immeuble acquis pendant le mariage à titre d'échange contre l'immeuble…
- Cour de cassation, 10 juillet 1996, n° 94-17.471
Pierre Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1407 ancien du Code civil ne visait que " l'immeuble acquis pendant le mariage à titre d'échange contre l'immeuble…
- Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 16 février 2005, 266322, mentionné aux tables du recueil Lebon
civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes, - les…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 94-21.716, Publié au bulletin
a violé l'article 1842, alinéa 1er, du Code civil , ensemble les articles 117, 118, 119 et 1407 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le vice allégué a été couvert par la comparution, à l'instance…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1991, 90-15.529, Publié au bulletin
1407 et 1409 du nouveau Code de procédure civile, et du jugement qui a déclaré M. … civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, ni dans les motifs du jugement, ni dans les écritures et pièces des parties, elle ne…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 mars 1962, Publié au bulletin
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1407 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE S'IL NE SE DISTINGUE PAS SELON L'IMPORTANCE DE LA SOULTE QU'IL PREVOIT, CE TEXTE COMPORTE NEANMOINS UNE LIMITE QUI TIENT A LA…
- Cour de cassation, 14 septembre 2022, n° 21-22.386
civil , ensemble l'article 1103 du code civil .; 2°) ALORS, de deuxième part, QU'il appartient au débiteur d'une obligation de rapporter la preuve de son exécution ; que l'exécution de travaux ne suffit pas à emporter…
- Tribunal administratif de Paris, 22 septembre 2026, n° 2402038
Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. … Par suite, et sans qu’aient d’incidence sur l’application de l’article 1407 ter du code général des…
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- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.