Article 1408 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir.
Jurisprudence appliquant l'article 1408 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1993, 91-21.132, Publié au bulletin
1408 du Code civil était licite et que le mari ne pouvait donc disposer de ce bien sans l'accord de sa femme ; Attendu cependant, d'une part, que les dispositions de l'article 1408 du Code civil tendant à mettre fin à…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1990, 87-19.492, Publié au bulletin
X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que l'article 1408 du Code civil dispose expressément que, dans le cas d'acquisition de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis…
- Cour de cassation, 6 juin 1990, n° 87-19.492
X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que l'article 1408 du Code civil dispose expressément que, dans le cas d'acquisition de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis…
- Cour de cassation, 13 octobre 1993, n° 91-21.132
1408 du Code civil était licite et que le mari ne pouvait donc disposer de ce bien sans l'accord de sa femme ; Attendu cependant, d'une part, que les dispositions de l'article 1408 du Code civil tendant à mettre fin à…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2003, 99-14.612, Publié au bulletin
A... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 février 1999), d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas permis de déroger aux dispositions impératives de l'article 1408 du Code civil , même…
- Cour de cassation, 11 juin 2003, n° 99-14.612
A... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 février 1999), d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas permis de déroger aux dispositions impératives de l'article 1408 du Code civil , même…
- Cour de cassation, 18 février 1992, n° 90-11.902
Z... n'avait pas contesté devant les juges du fond, notamment en se prévalant de l'article 1408 du Code civil , que l'indivision post-communautaire existant entre lui et son ancienne épouse, était propriétaire de la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1991, 90-12.254, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 1408 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par…
Textes liés
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.