Article 1390 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Ils peuvent, toutefois, stipuler qu'à la dissolution du mariage par la mort de l'un d'eux, le survivant a la faculté d'acquérir ou, le cas échéant, de se faire attribuer dans le partage certains biens personnels du prédécédé, à charge d'en tenir compte à la succession, d'après la valeur qu'ils ont au jour où cette faculté sera exercée.
La stipulation peut prévoir que l'époux survivant qui exerce cette faculté peut exiger des héritiers que lui soit consenti un bail portant sur l'immeuble dans lequel l'entreprise attribuée ou acquise est exploitée.
Jurisprudence appliquant l'article 1390 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1985, 83-16.803, Publié au bulletin
REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LICITE LA CLAUSE INSEREE SOUS L'ARTICLE 12 DU CONTRAT DE MARIAGE, ALORS QUE, L'ARTICLE 1390 DU CODE CIVIL N'AUTORISE UNE CLAUSE PREVOYANT LA FACULTE POUR LE CONJOINT…
- Cour de cassation, 29 avril 1985, n° 83-16.803
REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LICITE LA CLAUSE INSEREE SOUS L'ARTICLE 12 DU CONTRAT DE MARIAGE, ALORS QUE, L'ARTICLE 1390 DU CODE CIVIL N'AUTORISE UNE CLAUSE PREVOYANT LA FACULTE POUR LE CONJOINT…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 09/11/2006, 01MA00366, Inédit au recueil Lebon
X qui maintient les conclusions de la requête ; Vu le jugement attaqué, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2006, 05-20.860, Publié au bulletin
-Y... étaient incompatibles avec celles de l'article L. 411-34 du code rural, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte et des articles 1134, 1389 et 1390 du code civil ; Mais…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 28 juin 2001, 98LY02114, inédit au recueil Lebon
Sont, à compter de 1992, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : ... - 2 les contribuables âgés de…
- Cour de cassation, 28 juin 2006, n° 05-20.860
-Y... étaient incompatibles avec celles de l'article L. 411-34 du code rural, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte et des articles 1134, 1389 et 1390 du code civil ; Mais…
- Cour de cassation, 30 mai 1995, n° 93-16.107
civil et l'article 1400-I du Code général des Impôts ; et alors, d'autre part, que l'obligation sans cause est nulle ; que l'obligation faite à elle-même, née en 1903 et titulaire de l'allocation spéciale de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1969, Publié au bulletin
A LA DISPOSITION IMPERATIVE QUI TERMINE L'ARTICLE 1390 DU CODE CIVIL ET PRESCRIT D'EVALUER LES BIENS PERSONNELS DE L'Z...
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Textes liés
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Cite Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 20 (V) art. 20
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 29
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.