Article 1389 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Sans préjudice des libéralités qui pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés par le présent code, les époux ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions.
Jurisprudence appliquant l'article 1389 du Code civil
- Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 18 mai 2005, 264718, inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … 1389 du code…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 30 décembre 1991, 90BX00581, inédit au recueil Lebon
X... a été à bon droit regardé comme redevable au titre de l'année 1987 de la taxe foncière litigieuse ; En ce qui concerne l'application de l'article 1389 du code général des impôts : Considérant que l'article 1389 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1969, Publié au bulletin
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ENTREPRISE IMMOBILIERE ET LACAVE ONT CONCLU, LE 30 SEPTEMBRE 1923, UN CONTRAT DE LOCATION-VENTE AYANT POUR OBJET UN LOT DE TERRAIN…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 11 juillet 2001, 98DA01610, inédit au recueil Lebon
civil ; que Mme Vallet Schaeffer, désignée par la même ordonnance comme l'administratrice des biens de Mme X..., fait appel du jugement en date du 30 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, du 17 mars 2005, 03VE00347, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Cour de cassation, 24 juin 1998, n° 97-60.505
avril 1997; que le Tribunal, en validant une telle désignation parce qu'elle ne précisait pas être rétroactive, sans rechercher s'il ne s'agissait pas de la réitération d'une nomination annulée par une décision de…
- Tribunal administratif de Dijon, 18 septembre 2025, n° 2400503
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. … A n'établit pas que le bien sis 68 rue Roger Melnick, sur le territoire de la commune de…
- Tribunal administratif de Nice, 1er décembre 2022, n° 1901882
1389 du code général des impôts … 1389 du code général des impôts. 4.
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- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.