Article 1388 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle.
Jurisprudence appliquant l'article 1388 du Code civil
- Cour de cassation, 8 juin 1995, n° 93-16.311
1388 du Code général des impôts et de la clause du bail relative aux impôts fonciers, qu'il a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs…
- Cour de cassation, 3 août 1915, n° 00-02.378
MOYEN DE CASSATION : Violation des articles 544 et suiv. et 552 du code civil , des règles du droit de propriété, violation par fausse application des articles 1382 et suiv. du code civil ,violation de l'article 7 de…
- Cour de cassation, 8 juin 1995, n° 93-16.313
1388 du Code général des impôts que le mode de calcul des taxes foncières est basé sur les valeurs locatives et que le bail prévoyant que le preneur rembourserait au bailleur "la quote-part des impôts fonciers…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1995, 93-16.311, Inédit
1388 du Code général des impôts et de la clause du bail relative aux impôts fonciers, qu'il a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1971, 70-92.989, Publié au bulletin
ROLAND, PREVENU D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de Cassation, Chambre des requêtes, du 3 août 1915, 00-02.378, Inédit
MOYEN DE CASSATION : Violation des articles 544 et suiv. et 552 du code civil , des règles du droit de propriété, violation par fausse application des articles 1382 et suiv. du code civil ,violation de l'article 7 de…
- Cour de cassation, 20 décembre 2000, n° 98-19.648
en septembre 1995, la cour d'appel a violé l'article 1388 du Code civil ; 3 / qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si le loyer d'un appartement comme celui de M. et Mme X... ne pouvait pas être fixé…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1995, 93-16.313, Inédit
1388 du Code général des impôts que le mode de calcul des taxes foncières est basé sur les valeurs locatives et que le bail prévoyant que le preneur rembourserait au bailleur "la quote-part des impôts fonciers…
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- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.