Article 1387-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal judiciaire peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article 1387-1 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 septembre 2018, 17-23.120, Publié au bulletin
Yves X... par application de l'article 1387 - 1 du code civil ; Qu'en droit, l'article 1387 - 1 du code civil dispose que : "lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux…
- Cour de cassation, 5 septembre 2018, n° 17-23.120
Yves X... par application de l'article 1387 - 1 du code civil ; Qu'en droit, l'article 1387 - 1 du code civil dispose que : "lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux…
- Cour d'appel de Colmar, 17 décembre 2008, n° 07/02855
X... indique qu'il peut bénéficier de la nouvelle disposition de l'article 1387 - 1 du Code civil , qui permet de décharger un conjoint des dettes contractées par l'autre dans le cadre d'une entreprise qui lui a été…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, n° 16/00596
1387 - 1 du Code civil ,Débouté Madame [K] de sa demande tendant à ce que le montant de la créance due à la communauté par Monsieur [I] au titre du solde du prix de vente de l'ancien appartement des époux serait de 24…
- Cour d'appel de Colmar, 17 décembre 2008, 07/02855
X... indique qu'il peut bénéficier de la nouvelle disposition de l'article 1387 - 1 du Code civil , qui permet de décharger un conjoint des dettes contractées par l'autre dans le cadre d'une entreprise qui lui a été…
- Cour d'appel de Poitiers, 27 février 2025, n° 23/02468
Suivant jugement du 11 octobre 2021, aujourd'hui définitif, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux [I] / [L] et a également : - déclaré irrecevable la demande formée par Mme [L] sur le…
- Cour d'appel de Limoges, 3 novembre 2014, n° 13/01338
1387 - 1 du code civil , déclaré Catherine X...irrecevable en sa demande de dommages et intérêts, condamné Daniel Y...à payer à Catherine X...la somme de 4000 euros à titre de prestation compensatoire en 96 mensualités…
- Cour d'appel de Limoges, 3 novembre 2014, 13/01338
1387 - 1 du code civil , déclaré Catherine X...irrecevable en sa demande de dommages et intérêts, condamné Daniel Y...à payer à Catherine X...la somme de 4000 euros à titre de prestation compensatoire en 96 mensualités…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.