Article 1387 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre Ier : Dispositions générales.
La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions qui suivent.
Jurisprudence appliquant l'article 1387 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 02-12.942, Publié au bulletin
matrimoniales pour valider une clause d'apport incluant dans la société d'acquêts un bien immobilier acquis antérieurement avant le mariage, en contradiction totale avec le régime choisi de séparation de biens avec…
- Cour de cassation, 25 novembre 2003, n° 02-12.942
matrimoniales pour valider une clause d'apport incluant dans la société d'acquêts un bien immobilier acquis antérieurement avant le mariage, en contradiction totale avec le régime choisi de séparation de biens avec…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 septembre 2018, 17-23.120, Publié au bulletin
Yves X... par application de l'article 1387 -1 du code civil ; Qu'en droit, l'article 1387 -1 du code civil dispose que : "lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux…
- Cour de cassation, 5 septembre 2018, n° 17-23.120
Yves X... par application de l'article 1387 -1 du code civil ; Qu'en droit, l'article 1387 -1 du code civil dispose que : "lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1987, 85-15.816, Publié au bulletin
Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1387 du Code civil ; Attendu que, suivant le premier de ces textes, le juge tranche…
- Cour de cassation, 24 mars 1987, n° 85-15.816
Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1387 du Code civil ; Attendu que, suivant le premier de ces textes, le juge tranche…
- Cour de cassation, 17 janvier 2006, n° 02-18.794
1387 , 1388, 1389 du Code civil ; que, dès lors, ils peuvent valablement convenir d'adopter le régime de la communauté universelle en stipulant une clause de reprise des apports en cas de dissolution de cette…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1978, 76-15.608, Publié au bulletin
CONCEVOIR QUE COMME UN MANQUEMENT DANS L'EXECUTION DE TRAVAUX, ET QUE CES TRAVAUX ETAIENT, EN L'ESPECE, INDETACHABLES DU CONTRAT D'ENTREPRISE PASSE ENTRE LAHERA ET CABROL, CE DERNIER NE POUVANT DES LORS, SELON LE…
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 1497
- Cite Code civil art. 1581
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.