Article 1391 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté stipulée au profit du survivant. Il peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement, sauf la réduction au profit des héritiers réservataires s'il y a avantage indirect.
Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera arrêtée par le tribunal judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 1391 du Code civil
- Tribunal administratif de Marseille, 6 décembre 2022, n° 2100596
civil ; - elle remplit les conditions de ressources et d'âge posées aux articles 1391 et 1417 du code général des impôts pour être exonérée de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2019. … sur…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 décembre 1999, 96NT00465, inédit au recueil Lebon
Sont considérées comme non passibles de l'impôt sur le revenu ou non assujetties à cet impôt, pour l'application des articles 1391 , ...1414, ... les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu, calculée dans…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 2 avril 1998, 96NC01515, inédit au recueil Lebon
." ; qu'aux termes de l'article 1391 du code général des impôts : "Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont dégrevés d'office de la taxe foncière sur les…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1985, 83-16.803, Publié au bulletin
REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LICITE LA CLAUSE INSEREE SOUS L'ARTICLE 12 DU CONTRAT DE MARIAGE, ALORS QUE, L'ARTICLE 1390 DU CODE CIVIL N'AUTORISE UNE CLAUSE PREVOYANT LA FACULTE POUR LE CONJOINT…
- Tribunal administratif de Lille, 18 décembre 2025, n° 2300719
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-19. … propriétaire à Maubeuge au 1er janvier 2022, le bénéfice…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 23 août 2022, n° 2000414
Il soutient qu'il doit bénéficier des dispositions de l'article 1391 du code général des impôts. … Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice…
- Cour de cassation, 29 avril 1985, n° 83-16.803
REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LICITE LA CLAUSE INSEREE SOUS L'ARTICLE 12 DU CONTRAT DE MARIAGE, ALORS QUE, L'ARTICLE 1390 DU CODE CIVIL N'AUTORISE UNE CLAUSE PREVOYANT LA FACULTE POUR LE CONJOINT…
- Tribunal administratif de Lille, 18 décembre 2025, n° 2300109
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-19. … article 1391 B bis du code général des impôts.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.