Article 1392 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre Ier : Dispositions générales.
La faculté ouverte au survivant est caduque s'il ne l'a pas exercée, par une notification faite aux héritiers du prédécédé, dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai prévu à l'article 792.
Lorsqu'elle est faite dans ce délai, la notification forme vente au jour où la faculté est exercée ou, le cas échéant, constitue une opération de partage.
Jurisprudence appliquant l'article 1392 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1990, 88-13.154, Publié au bulletin
1392 du Code civil , et que, de surcroît, l'intéressée avait antérieurement exprimé, de manière non équivoque, sa volonté de se faire attribuer le fonds artisanal en cause ; Attendu que M. … 1392 du Code civil n'impose…
- Cour de cassation, 20 mars 1990, n° 88-13.154
1392 du Code civil , et que, de surcroît, l'intéressée avait antérieurement exprimé, de manière non équivoque, sa volonté de se faire attribuer le fonds artisanal en cause ; Attendu que M. … 1392 du Code civil n'impose…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 juin 1961, Publié au bulletin
SORTIE D'UN VIRAGE ET A PERCUTE DEUX ARBRES SITUES SUR LE COTE OPPOSE A LA ROUTE ; QU'ARRIBAS ET LE CONDUCTEUR FURENT TUES ; QUE LA VEUVE DU PREMIER DE CEUX-CI A ASSIGNE LA COMPAGNIE LE NORD, ASSUREUR DU SECOND, EN…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 novembre 1963, Publié au bulletin
LA DEMANDERESSE INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : <VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1392 DU CODE CIVIL , ARTICLE 70 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET ARTICLE 91 DU…
- Cour de cassation, 15 mars 1989, n° 87-17.137
copropriétaires à garantir ceux-ci de l'intégralité de la condamnation pesant sur eux, sans rechercher qu'elle était dans ces travaux la part de ceux normalement commandés en exécution de la décision de l'assemblée…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1969, Publié au bulletin
A LA DISPOSITION IMPERATIVE QUI TERMINE L'ARTICLE 1390 DU CODE CIVIL ET PRESCRIT D'EVALUER LES BIENS PERSONNELS DE L'Z... … PREMOURANT, QUE LE SURVIVANT A LA FACULTE D'ACQUERIR, AU JOUR OU CETTE FACULTE EST EXERCEE ET…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1964, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K ET SUIVANT DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL , DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONVENTIONS DES…
- Cour de cassation, 22 mars 1977, n° 75-11.279
AIT VOULU UTILISER LES TOILETTES DU BUFFET DE LA GARE N'IMPLIQUAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE RESTAURATION ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX DERNIERES BRANCHES ; REJETTE CELLE-CI ; MAIS SUR LE…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.