Article 1393 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les époux peuvent déclarer, de manière générale, qu'ils entendent se marier sous l'un des régimes prévus au présent code.
A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les règles établies dans la première partie du chapitre II formeront le droit commun de la France.
Jurisprudence appliquant l'article 1393 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 2002, 99-13.725, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1393 et l'article 1394 du Code civil dans sa rédaction d'origine ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à défaut de convention matrimoniale rédigée avant…
- Cour de cassation, 8 janvier 2002, n° 99-13.725
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1393 et l'article 1394 du Code civil dans sa rédaction d'origine ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à défaut de convention matrimoniale rédigée avant…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 10/02/2023, 21NT01334, Inédit au recueil Lebon
général des impôts et constituent au demeurant des agencements sur sols d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; - les frais d'enrobés sont…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 01/04/2021, 19NT02198, Inédit au recueil Lebon
civil ; - les frais d'enrobés et de terrassement sont engagés sur le sol d'autrui et seront enlevés au terme de la concession de carrière ; ils ne sont pas rattachables à perpétuelle demeure au sens des article 524 et…
- Conseil d'État, 5 janvier 2023, n° 462008
Aux termes de l'article 1393 du code général des impôts : " la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 01/04/2021, 19NT02202, Inédit au recueil Lebon
enlevés au terme de la concession de carrière ; ils ne sont pas rattachables à perpétuelle demeure au sens des article 524 et 525 du code civil ; il s'agit d'agencements à usage spécifiquement professionnel non…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 05/01/2023, 462008, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 1393 du code général des impôts : " la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 28/05/2021, 440265
Aux termes de l'article 1393 du code général des impôts, " la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément…
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- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.