Article 1374 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 3…
L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
Jurisprudence appliquant l'article 1374 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 décembre 2016, 15-27.576, Publié au bulletin
Y... aux fins de voir déclarer communes les parts de la SNC PFI revêt un caractère particulièrement tardif, au regard - tant des prescriptions de l'article 1374 du code de procédure civile desquelles il résulte que le…
- Cour de cassation, 7 décembre 2016, n° 15-27.576
[U] aux fins de voir déclarer communes les parts de la SNC PFI revêt un caractère particulièrement tardif, au regard - tant des prescriptions de l' article 1374 du code de procédure civile desquelles il résulte…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 mai 2021, 19-23.723, Publié au bulletin
1374 du code civil ; que par conséquent, il sera déclaré irrecevable dans ses demandes ; que la décision déférée sera confirmée mais par substitution de motifs ; ALORS D'UNE PART QU' en matière de partage judiciaire…
- Cour de cassation, 26 mai 2021, n° 19-23.723
1374 du code civil ; que par conséquent, il sera déclaré irrecevable dans ses demandes ; que la décision déférée sera confirmée mais par substitution de motifs ; ALORS D'UNE PART QU' en matière de partage judiciaire…
- Cour de cassation, 25 juin 2014, n° 12-25.193
civil . … civil .
- Cour d'appel de Rouen, 12 octobre 2022, n° 20/03820
Par dernières conclusions notifiées le 9 avril 2021, Mmes [V] [Z] épouse [N] et [O] [Z] demandent de voir en application des articles 1374 et suivants du code civil et 559 du code de procédure civile : - débouter…
- Cour de cassation, 28 mai 2015, n° 14-18.388
. ; Attendu qu'il ne peut être renoncé aux dispositions de l'article 837 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, applicable au litige, que du consentement de toutes les…
- Cour de cassation, 6 novembre 2013, n° 12-16.543
1374 du code de procédure civile et 1351 du code civil , les prétentions formées par Robert X... étaient irrecevables des lors qu'elles ne sont pas nées ni ne se sont révélées postérieurement à l'établissement du…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 13 art. 13
- Cite Code de procédure civile (V)
- Cite Code civil - art. 1865-1 (V) art. 1865-1
- Cite Code civil - art. 229-1 (V) art. 229-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1555-1 (VT) art. 1555-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1564-3 (VT) art. 1564-3
- Cite Code de procédure civile - art. 1564-4 (VT) art. 1564-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.