Article 1373 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 3…
La partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause d'une partie peuvent pareillement désavouer l'écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu'ils ne les connaissent. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture.
Jurisprudence appliquant l'article 1373 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2017, 16-19.990, Publié au bulletin
1373 et 1374 du code de procédure civile ensemble l'article 840 du code civil ; Mais attendu qu'en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande distincte de…
- Cour de cassation, 1er juin 2017, n° 16-19.990
1373 et 1374 du code de procédure civile ensemble l'article 840 du code civil ; Mais attendu qu'en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande distincte de…
- Cour de cassation, 6 novembre 2013, n° 12-16.543
X... étant alors absent à cette période à la connaissance de tous, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1364 et suivants du code de procédure civile, 841-1 du code civil ensemble…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2013, 12-16.543, Inédit
X... étant alors absent à cette période à la connaissance de tous, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1364 et suivants du code de procédure civile, 841-1 du code civil ensemble…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 mai 2021, 19-23.723, Publié au bulletin
du rapport par le juge commis ; que ces dispositions sont applicables au litige opposant les parties, qui n'avaient pas procédé au partage le 1er janvier 2007 ; que les dispositions de l'article 1373 du code de…
- Cour de cassation, 26 mai 2021, n° 19-23.723
du rapport par le juge commis ; que ces dispositions sont applicables au litige opposant les parties, qui n'avaient pas procédé au partage le 1er janvier 2007 ; que les dispositions de l'article 1373 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2019, 18-14.179, Publié au bulletin
1373 et 1374 du code de procédure civile qu'il estime applicables au litige au regard des dispositions transitoires de la loi du 23 juin 2006, mais observe qu'en tout état de cause l'état du droit antérieur à l'entrée…
- Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 18-14.179
1373 et 1374 du code de procédure civile qu'il estime applicables au litige au regard des dispositions transitoires de la loi du 23 juin 2006, mais observe qu'en tout état de cause l'état du droit antérieur à l'entrée…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4 art. 4
- Concordance Code civil - art. 1323 (M) art. 1323
- Concordance Code civil - art. 1324 (M) art. 1324
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.