Article 1372 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 3…
L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause.
Jurisprudence appliquant l'article 1372 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 octobre 2013, 12-20.881, Publié au bulletin
1372 et suivants du code civil , se trouvant alors dans la même situation que si elle avait reçu un mandat exprès conformément aux règles des articles 1372 et suivants du code civil . … 1372 du code civil .
- Cour de cassation, 16 octobre 2013, n° 12-20.881
1372 et suivants du code civil , se trouvant alors dans la même situation que si elle avait reçu un mandat exprès conformément aux règles des articles 1372 et suivants du code civil . … 1372 du code civil .
- Cour de cassation, 22 janvier 2020, n° 18-23.964
1372 et 1348 anciens du code civil . … 1372 et 1371 anciens du code civil .
- Cour de cassation, 20 mars 2014, n° 12-15.067
sis au 63 rue Vanzuppe relevaient de la gestion d'affaire, sans expliquer à aucun moment en quoi ces travaux étaient utiles ; qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2014, 12-15.067, Inédit
sis au 63 rue Vanzuppe relevaient de la gestion d'affaire, sans expliquer à aucun moment en quoi ces travaux étaient utiles ; qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 11-10.616, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1372 du code civil , ensemble l'article 28 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 et l'article 5 de…
- Cour de cassation, 22 mars 2012, n° 11-10.616
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1372 du code civil , ensemble l'article 28 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 et l'article 5 de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mars 2008, 07-10.704, Publié au bulletin
1372 du code civil , ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a un caractère…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.