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En vigueur

Article 1375 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 3…

L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé.

Chaque original doit mentionner le nombre des originaux qui en ont été faits.

Celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut opposer le défaut de la pluralité d'originaux ou de la mention de leur nombre.

L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès.

Jurisprudence appliquant l'article 1375 du Code civil

  • Cour de cassation, 3 avril 1990, n° 88-17.605

    civil , alors que, d'autre part, aux termes de l'article 1375 du Code civil le maître dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom ; qu'en l'espèce la cour…

  • Cour de cassation, 3 avril 1990, n° 88-17.604

    civil , alors que, d'autre part, aux termes de l'article 1375 du Code civil le maître dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom ; qu'en l'espèce la cour…

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 1990, 88-17.605, Inédit

    civil , alors que, d'autre part, aux termes de l'article 1375 du Code civil le maître dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom ; qu'en l'espèce la cour…

  • Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 19-20.661

    1375 du code civil , il n'y a pas d'irrégularité à ce que le notaire ait procédé au tirage au sort, alors même que le partage n'était pas homologué, dès lors que ce tirage au sort avait déjà été ordonné…

  • Cour d'appel de Toulouse, 30 août 2022, n° 21/03023

    [N] [R] (consorts [R] ), dans leurs dernières écritures en date du 16 février 2022 demandent à la cour, au visa des articles 1375 ancien du code civil et 1301-2 nouveau du code civil , de : - confirmer le jugement du…

  • Cour de cassation, 22 juin 1994, n° 92-17.045

    1375 du Code civil ; 3 / qu'en déboutant la société SCOOP de sa demande en paiement aux motifs qu'elle était chargée de la mise en forme du terrain, tout en relevant, par ailleurs, que les travaux de terrassement…

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 1990, 88-17.604, Inédit

    civil , alors que, d'autre part, aux termes de l'article 1375 du Code civil le maître dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom ; qu'en l'espèce la cour…

  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 octobre 2024, n° 23/11843

    Par acte d’huissier en date du 30 novembre 2023, Madame [J] [T] a assigné Monsieur [C] [B] [P] devant le tribunal judiciaire de Bobigny et a demandé au tribunal, aux visas des articles 1375 et suivants du code civil…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.