Article 1376 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 3…
L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.
Jurisprudence appliquant l'article 1376 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2019, 18-22.549, Publié au bulletin
1376 et 1377 du code civil , dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que l'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu ; qu'en…
- COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 novembre 1964, Publié au bulletin
1376 DU CODE CIVIL SUPPOSE ESSENTIELLEMENT QUE LE PAYEMENT DONT LA REPETITION EST DEMANDEE A ETE FAIT INDUMENT ET QUE CELUI QUI L'A RECU N'A RIEN FOURNI EN ECHANGE, QUE PAR CONSEQUENT, AINSI QUE L'ONT ESTIME LES…
- Cour de cassation, 24 octobre 2019, n° 18-22.549
1376 et 1377 du code civil , dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que l'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu ; qu'en…
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26/02/2014, 365151, Inédit au recueil Lebon
de droit et capitalisation des intérêts ou, à titre subsidiaire, à la condamnation de la commune de Nice à lui verser la même somme en application de l'article 1376 du code civil , avec intérêts de droit et…
- Cour de cassation, 5 juillet 2011, n° 10-14.673
civil , ensemble les articles 1376 du même code, l'article L. 5421-1 du code du travail et l'article 80 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 ; 2°/ que le fait d'être gérant…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2002, 00-18.175, Publié au bulletin
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1376 et 1382 du Code civil ; 2 ) que l'usage allégué qui permet de libeller un chèque au nom d'une personne qui n'en est pas le véritable…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 2001, 98-18.652, Publié au bulletin
1376 , 1377 et 1378 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que, à l'occasion de la conclusion du bail rural, en 1966, la reprise de la ferme avait été fixée au prix de 195 000 francs alors que la valeur réelle…
- Cour de cassation, 5 novembre 2002, n° 00-18.175
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1376 et 1382 du Code civil ; 2 ) que l'usage allégué qui permet de libeller un chèque au nom d'une personne qui n'en est pas le véritable…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.