Article 1377 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 3…
L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.
Jurisprudence appliquant l'article 1377 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 2005, 04-11.215, Publié au bulletin
1377 du Code civil ; 2 / que le droit propre de la victime trouve son fondement dans un texte d'ordre public, l'article L. 124-3 du Code des assurances ; que l'action directe de la victime est donc totalement distincte…
- Cour de cassation, 3 novembre 2021, n° 20-12.704
civil pose le principe d'une égalité du partage en valeur, le partage des biens en nature reste la règle et leur licitation ne doit être envisagée, conformément aux articles 1377 du code de procédure civile et 1686 du…
- Cour de cassation, 17 février 2005, n° 04-11.215
1377 du Code civil ; 2 / que le droit propre de la victime trouve son fondement dans un texte d'ordre public, l'article L. 124-3 du Code des assurances ; que l'action directe de la victime est donc totalement distincte…
- Cour d'appel de Paris, 7 mai 2014, n° 12/11356
[S] de ces demandes, - à titre encore plus subsidiaire, si la demande sur le fondement des articles 1377 et 1376 du code civil était accueillie, condamner M. … 1377 du code civil , à solliciter la restitution de la…
- Cour de cassation, 1er juin 2022, n° 21-11.706
1377 du code civil dans sa rédaction, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige ; 2°) ALORS QU'en statuant par des motifs impropres à établir que le paiement des honoraires d'avocat pour le…
- Cour de cassation, 14 novembre 2013, n° 12-13.064
civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 avril 2006 ; qu'elle soutient en effet qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2204 et 2207 du code civil que l'ordonnance du 21 avril 2006 et notamment…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2013, 12-13.064, Inédit
civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 avril 2006 ; qu'elle soutient en effet qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2204 et 2207 du code civil que l'ordonnance du 21 avril 2006 et notamment…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 octobre 1989, 88-16.160, Publié au bulletin
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1377 , alinéa 2, du Code civil ; Attendu que M. … 1377 , alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société Class France à rembourser à la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.