Article 1328 du Code civil
Version en vigueur du 14 mars 2000 au 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement. > Section 1 : De la preuve littérale. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.