Article 1347-6 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 2 : La compensation > Sous-section 1 : Règles…
La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.
Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l'un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette.
Jurisprudence appliquant l'article 1347-6 du Code civil
- Cour de cassation, 22 juin 2022, n° 20-20.854
[U], « de sorte qu'il n'existe pas d'identité entre les parties débitrices l'une de l'autre », la cour d'appel a violé l'article 1347 - 6 al. 2 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1289, 1290 et 1294 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2022, 20-20.854, Inédit
[U], « de sorte qu'il n'existe pas d'identité entre les parties débitrices l'une de l'autre », la cour d'appel a violé l'article 1347 - 6 al. 2 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1289, 1290 et 1294 du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2024, n° 23/14859
Les appelantes soutiennent que le premier juge a opéré une confusion entre deux dettes de nature différente (contractuelle et quasi-délictuelle) et de fondement différent ; ce qui empêche l'application de l'article…
- Cour de cassation, 10 novembre 2021, n° 20-10.699
civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la règle de l'article 1294 alinéa 3 ancien du code civil ne peut être étendue au codébiteur in solidum, qui peut invoquer la compensation de ce que le créancier doit à un autre…
- Cour de cassation, 10 novembre 2021, n° 20-10.700
civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la règle de l'article 1294 alinéa 3 ancien du code civil ne peut être étendue au codébiteur in solidum, qui peut invoquer la compensation de ce que le créancier doit à un autre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 novembre 2021, 20-10.699, Inédit
SCCV CLAUDIE et qui n'a été ordonnée par l'arrêt de la cour qu'entre la SCCV CLAUDIE et les époux [K], ne peut être opposée par le codébiteur qu'elle ne concerne pas sauf si la compensation éteint la part divise de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 novembre 2021, 20-10.700, Inédit
SCCV CLAUDIE et qui n'a été ordonnée par l'arrêt de la cour qu'entre la SCCV CLAUDIE et les époux [T] ne peut être opposée par le codébiteur qu'elle ne concerne pas sauf si la compensation éteint la part divise de la…
- Cour d'appel de Poitiers, 20 juin 2023, n° 22/01647
L'article 1347 - 6 du Code civil dispose que : 'La caution peut opposer au créancier la compensation intervenue entre ce dernier et le débiteur principal. … Les conditions de l'article 1347 - 6 alléguée par l'appelante…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.