Article 1347-6 du Code civil
Version en vigueur du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2018 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 2 : La compensation > Sous-section 1 : Règles…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La caution peut opposer au créancier la compensation intervenue entre ce dernier et le débiteur principal.
Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation intervenue entre le créancier et l'un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.