Article 1347-7 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 2 : La compensation > Sous-section 1 : Règles…
La compensation ne préjudicie pas aux droits acquis par des tiers.
Jurisprudence appliquant l'article 1347-7 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon, 20 janvier 2025, n° 24/00173
qui prétend que sa créance à l'égard de la société Altrad était acquise lors de la signification de la saisie-attribution du 23 mai 2022 ; qu'elle ne critique pas juridiquement la décision du juge de l'exécution en ce…
- Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2024, n° 22/10851
Factofrance fait valoir qu'en vertu de l'article 1347 - 7 du code civil , la compensation ne saurait préjudicier aux droits acquis par des tiers. … La société Factofrance ne peut se prévaloir des dispositions de…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 17 janvier 2025, n° 24/03083
Elle souligne, au visa de l’article 1347 - 7 du code civil qu’aucun accord ou aucune compensation ne peut avoir lieu au préjudice de droits acquis par des tiers.
- Cour d'appel de Versailles, 21 janvier 2020, n° 18/08724
Elle estime que les arguments développés par le factor au soutien de sa demande de création d'un régime jurisprudentiel d'exception aux dispositions de l'article 2360 du code civil ne sont pas convaincants. … Elle…
- Cour d'appel de Rouen, 15 septembre 2022, n° 21/00136
La compensation conformément à l'article 1347 du Code civil suppose des obligations réciproques entre deux personnes, et entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles selon l'article 1347 -1 du…
- Cour d'appel de Grenoble, 30 mars 2023, n° 22/00244
civil impose que les exceptions opposées au créancier subrogé soient nées avant que la subrogation soit devenue opposable, que l'article 1347 - 7 prévoit que la compensation ne nuit pas aux droits acquis par des tiers…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 2 juillet 2024, n° 24/02021
En effet, l’article 1347 - 7 du code civil dispose que la compensation ne préjudicie pas aux droits acquis par des tiers.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.