Article 1347-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 2 : La compensation > Sous-section 1 : Règles…
Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant.
Jurisprudence appliquant l'article 1347-5 du Code civil
- Cour d'appel de Montpellier, 26 septembre 2024, n° 23/05391
[M] au paiement de la somme de 8 407,19 € à la SASU [3], outre les intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation ; Ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1347 - 5 du code civil…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 30 novembre 2023, n° 21TL24756
Vu : - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 ; - le décret n° 2017-1318…
- Cour d'appel de Limoges, 4 avril 2024, n° 23/00163
SUR CE, Pour s'opposer au paiement des factures émises par la société BET Athenais et cédées à la société OBRICOM et à la société KEGON, la société Villemonteil met en avant les dispositions de l'article 1324 alinéa 2…
- Cour d'appel de Versailles, 12 avril 2018, n° 16/06749
pas été signifiée à l'appelante, d'autre part l'article 1295 alinéa 2 du code civil ne s'applique pas lorsque la créance du débiteur cédé et celle du cédant sont connexes, c'est à dire nées de l'exécution d'un même…
- Cour d'appel de Colmar, 30 septembre 2024, n° 24/00547
1347 - 5 du code civil non plus qu'elle n'a renoncé implicitement aux exceptions inhérentes ou extérieures à la dette. … civil .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.