Article 1347-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 2 : La compensation > Sous-section 1 : Règles…
S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.
Jurisprudence appliquant l'article 1347-4 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Meaux, 16 mai 2024, n° 22/01393
Au visa de l’article 2290 du code civil et 2293 ancien du code civil , elle fait valoir que les obligations de la caution sont identiques dans le bail et l’avenant n°3, incluant notamment les taxes et charges. … Aux…
- Cour d'appel de Grenoble, 4 juin 2024, n° 22/04310
Par uniques conclusions déposées le 28 juillet 2023 sur le fondement des articles 1347 - 4 et suivants, 1342-10 et 1256 ancien du code civil , Mme [X] [Y] demande à la cour de': juger qu'une compensation a…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.