Aller au contenu
En vigueur

Article 1347-4 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 2 : La compensation > Sous-section 1 : Règles…

S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.

Jurisprudence appliquant l'article 1347-4 du Code civil

  • Tribunal judiciaire de Meaux, 16 mai 2024, n° 22/01393

    Au visa de l’article 2290 du code civil et 2293 ancien du code civil , elle fait valoir que les obligations de la caution sont identiques dans le bail et l’avenant n°3, incluant notamment les taxes et charges. … Aux…

  • Cour d'appel de Grenoble, 4 juin 2024, n° 22/04310

    Par uniques conclusions déposées le 28 juillet 2023 sur le fondement des articles 1347 - 4 et suivants, 1342-10 et 1256 ancien du code civil , Mme [X] [Y] demande à la cour de': juger qu'une compensation a…

Toute la jurisprudence sur cet article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.