Article 1347-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 2 : La compensation > Sous-section 1 : Règles…
Le délai de grâce ne fait pas obstacle à la compensation.
Jurisprudence appliquant l'article 1347-3 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2024, n° 24/53647
civil , dont l'appréciation ne relève pas du juge des référés. … Il n'y a pas lieu d'ordonner l'imputation des paiements sur les indemnités d'occupation, cette demande n'étant pas motivée, et l'imputation des paiements…
- Cour d'appel de Rennes, 26 février 2024, n° 22/04477
Mme [N] vise l'article 1477 du code civil pour conclure au débouté de la demande de M. … Néanmoins, l'article 1347 - 3 du code civil ne s'oppose pas à ce que le créancier d'aliments, en l'espèce Mme [N] puisse demander…
- Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, n° 20/05595
L'article 1347 du code civil dispose que la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. … En outre, conformément aux dispositions de l'article 1347 - 3 du même code, le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.