Article 1347-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 2 : La compensation > Sous-section 1 : Règles…
Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.
Jurisprudence appliquant l'article 1347-2 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2022, 21-16.600, Publié au bulletin
1347 - 2 du code civil pour rejeter la demande de compensation, sans apprécier si la compensation pouvait être prononcée en justice, la cour d'appel a violé les articles 1347 - 2 et 1348 du code civil . » Réponse de la…
- Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 21-16.600
1347 - 2 du code civil pour rejeter la demande de compensation, sans apprécier si la compensation pouvait être prononcée en justice, la cour d'appel a violé les articles 1347 - 2 et 1348 du code civil . » Réponse de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2021, 19-21.994, Publié au bulletin
1347 - 2 du code civil ne s'étendent pas aux créances et dettes faisant l'objet d'une demande de compensation judiciaire ; qu'en déclarant la demande de compensation irrecevable, motif pris que l'article 1347 - 2…
- Cour de cassation, 20 mai 2021, n° 19-21.994
1347 - 2 du code civil ne s'étendent pas aux créances et dettes faisant l'objet d'une demande de compensation judiciaire ; qu'en déclarant la demande de compensation irrecevable, motif pris que l'article 1347 - 2…
- Cour d'appel de Lyon, 16 février 2023, n° 22/03304
L'article 1348 du code civil invoqué par Mme [S] ne prévoit pas d'exception à la compensation pour des créances insaisissables visées par l'article 1347 - 2 et donc pour des créances alimentaires, en l'absence de…
- Cour de cassation, 18 mai 2022, n° 20-23.187
1289 ancien du code civil . … civil et de l'article 1347 - 2 nouveau du même code tel qu'issu de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS QUE, deuxièmement, et à considérer que la compensation opérée est une…
- Cour d'appel d'Amiens, 26 juillet 2022, n° 21/05097
Il ajoute que la provision ad litem n'a pas un caractère alimentaire, de sorte que l'article 1347 - 2 du code civil ne trouve pas à s'appliquer. … En outre, selon l'article 1347 - 2 du code civil , les créances…
- Cour de cassation, 14 octobre 2020, n° 19-14.084
civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 4. … Attendu que selon l'article 1347 - 2 du code civil les créances…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.