Article 1347-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 2 : La compensation > Sous-section 1 : Règles…
Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.
Jurisprudence appliquant l'article 1347-1 du Code civil
- Cour d'appel de Caen, 13 décembre 2022, n° 22/00101
1347 - 1 et 1348 du code civil , - au prononcé de la compensation judiciaire entre la créance de 3.500,00 € de Madame [C], avec la soulte dont elle est redevable envers lui, - à la suspension des effets du…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 8 mars 2024, n° 23/03600
Aux termes de l’article 1347 - 1 du code civil , sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. … Elle…
- Cour de cassation, 21 février 2019, n° 18-11.285
1347 - 1 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, les conditions de la compensation se trouvent réunies, la créance de la société lMIH portant sur un montant en principal de 4 785 265…
- Tribunal administratif de Bastia, 15 juillet 2025, n° 2200549
En second lieu, aux termes de l'article 1347 - 1 du code civil : " Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2024, 23-13.990, Publié au bulletin
civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1229 du code civil : 10. … civil , ensemble l'article 1347 - 1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 14.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 janvier 2026, 24-13.569, Inédit
1347 - 1 du code civil à compensation, la demande tendant à ce que cette somme soit déduite de la créance de LKQ n'est pas formulée par les appelantes, ces dernières sollicitant qu'elle s'ajoute aux sommes par ailleurs…
- Cour de cassation, 22 septembre 2021, n° 19-23.401
1347 - 1 du code civil , la compensation intervient entre obligations « fongibles, certaines, liquides et exigibles » ; que la créance invoquée par la société New PLV présentée en des termes généraux et dépourvue de…
- Cour de cassation, 18 mars 2021, n° 20-11.315
civil dispose que « la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. … Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.