Article 1347 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 2 : La compensation > Sous-section 1 : Règles…
La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
Jurisprudence appliquant l'article 1347 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2022, 21-16.600, Publié au bulletin
1347 -2 du code civil pour rejeter la demande de compensation, sans apprécier si la compensation pouvait être prononcée en justice, la cour d'appel a violé les articles 1347 -2 et 1348 du code civil . » Réponse de la…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 janvier 2001, 99-15.153, Publié au bulletin
1347 du Code civil ; que le mandat aux fins de déclaration de créances au passif du redressement judiciaire de la SA Houvenaghel donné par la Société générale au Crédit fécampois résulte : du télex adressé par la…
- Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 21-16.600
1347 -2 du code civil pour rejeter la demande de compensation, sans apprécier si la compensation pouvait être prononcée en justice, la cour d'appel a violé les articles 1347 -2 et 1348 du code civil . » Réponse de la…
- Cour de cassation, 30 septembre 2015, n° 14-13.912
civil ), soit à titre de commencement de preuve par écrit ( article 1347 du Code civil ) ; que le juge saisi sur le fondement des articles 1347 et 1348 du Code civil doit se prononcer successivement sur ces deux textes…
- Cour de cassation, 4 juin 2014, n° 13-18.089
Bernard X... de rapporter la preuve du prétendu prêt par un commencement de preuve par écrit devant émaner du débiteur, conformément à l'article 1347 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que les exceptions…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2015, 14-13.912, Inédit
civil ), soit à titre de commencement de preuve par écrit ( article 1347 du Code civil ) ; que le juge saisi sur le fondement des articles 1347 et 1348 du Code civil doit se prononcer successivement sur ces deux textes…
- Cour de cassation, 17 mai 2011, n° 09-68.627
Y..., délégué du personnel de la société PEA ; que ce document valait donc commencement de preuve par écrit ; qu'en jugeant néanmoins que la société PEA ne produisait pas un tel commencement, la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2014, 13-18.089, Inédit
Bernard X... de rapporter la preuve du prétendu prêt par un commencement de preuve par écrit devant émaner du débiteur, conformément à l'article 1347 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que les exceptions…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.