Article 1343-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 2 : Dispositions…
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Jurisprudence appliquant l'article 1343-5 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Rennes, 13 septembre 2024, n° 24/00383
article 1343 - 5 du code civil , - Dépens comme de droit. … 1343 - 5 du code civil .
- Cour d'appel de Paris, 7 septembre 2022, n° 20/12697
Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 28 janvier 2021 l'intimé demande à la cour : 'Vu l'article 2305 du code civil , Vu l'article 1343 - 5 du code civil ,' de bien vouloir : 'Confirmer le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mai 2022, 20-22.164, Publié au bulletin
1343 - 5 du code civil et R. 641-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5. … 1343 - 5 du code civil et R. 641-21 du code de commerce.
- Cour de cassation, 18 mai 2022, n° 20-22.164
1343 - 5 du code civil et R. 641-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5. … 1343 - 5 du code civil et R. 641-21 du code de commerce.
- Tribunal judiciaire de Marseille, 8 février 2024, n° 23/06424
1343 - 5 du Code civil et 834 du Code de procédure civile aux fins de voir, vu l'article 834 du Code de procédure civile, vu l'article 1343 - 5 du Code civil , vu l'urgence, vu les pièces, - SUSPENDRE l'exécution du…
- Cour d'appel de Toulouse, 7 septembre 2022, n° 21/00624
paiement de la somme de 5.298,89 € au principal € avec intérêt au taux de 4,30% l'an -Donner acte à Madame [M] de sa demande de délais de paiement dans la limite de 24 mois conformément à l'article 1343 - 5 du Code…
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 12 novembre 2024, n° 23/02745
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 23 octobre 2023, Mme [P] [V] sollicite du tribunal au visa des articles 1343 - 5 du code civil , de : - lui octroyer les plus larges délais…
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 janvier 2024, n° 21/05735
[O] [R] a demandé à la juridiction : « Vu l’article 1343 - 5 du code civil ; Monsieur [R] est bien fondé à solliciter de la juridiction de céans de : Décision du 11 Janvier 2024 Charges de copropriété N° RG 21/05735 -…
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- Cite Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 6 art. 6
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- Concordance Code civil - art. 1244-1 (Ab) art. 1244-1
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- Cite Code de la consommation - art. L314-20 (V) art. L314-20
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- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-13 (VD) art. L261-13
- Cite Code de procédure civile - art. 832 (VD) art. 832
- Cite Code de procédure civile - art. 847-2 (VT) art. 847-2
- Cite Code de procédure civile - art. 861-2 (VD) art. 861-2
- Cite Code rural - art. L418-3 (VD) art. L418-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L411-76 (VD) art. L411-76
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales art. 1
- Cite Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction art. 9
- Cite Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement art. 80
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
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- Cite Loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection envers certains militaires art. 6
- Cite Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1). art. 60
- Crée Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations art. 3
- Cite Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale art. Annexe
- Cite Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 art. 2
- Cite Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 art. 5
- Cite Arrêté du 8 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 art. 3
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- Cite Code de la consommation art. L314-20
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- Cite Code de procédure civile art. 861-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.